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Tél : 05 22 47 37 74 Port : 06 44 55 76 90
Constitution de société
- Société en Nom Collectif (SNC)
- Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Société Anonyme Par Acte Notarié
- Société Anonyme Par Acte SSP
- Cession du Fonds de Commerce
- Cession du Droit au Bail
- Fin de Location Gérance
- Mise en Location Gérance
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1 . Remplissez le formulaire
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De nombreuses formalités liées à la vie des sociétés doivent donner lieu à la publication dans un journal d’annonces légales. Ce sont en général les actions ou modifications qui doivent être connues des tiers. Dès lors que la publication dans un journal d’annonces légales est faite, ils ne peuvent plus légalement prétendre ne pas avoir été informés. C’est pour cela qu’un certain nombre de délais légaux commencent à courir à partir de la publication de l’annonce. Les annonces légales doivent en général être publiées lors des grandes étapes de la vie d’une entreprise.
Quand une société doit-elle publier une annonce légale ?
Après la création
Quelle que soit la forme juridique choisie, la création passe toujours par la publication dans un journal d’annonces légales, et au bulletin officiel du royaume,
Pendant la vie de l’entreprise
Pendant la vie de l’entreprise, la publication d’une annonce légale est obligatoire dans plusieurs occasions :
- La modification des statuts. Quel que soit le type de modification affectant les statuts, celle-ci doit donner lieu à publication pour pouvoir être opposable aux tiers
- Les changements de la forme juridique
- Transfert de siège
- Cession des parts sociales
- Augmentation ou diminution du capital
- Les nominations des gérant, co-gérant, président, directeur général, administrateur et commissaire aux comptes
- La cession ou la mise en location-gérance d’un fonds de commerce
- L’achat ou la prise en location-gérance d’un fonds de commerce
- La fin d’une location-gérance
- La cession d’un droit au bail
- Le passage de certains seuils de droits de vote dans les SA.
A certaines périodes ou lors de la dissolution
Au moment de la fin de l’entreprise ou dans les périodes difficiles, quatre circonstances donnent lieu à publication :
- La décision de continuation. Décision prise en AGE lorsque l’entreprise connaît des pertes et que les associés décident de continuer l’activité
- La dissolution. Décision prise en AGE et débouchant sur la liquidation amiable de l’entreprise
- La liquidation. Elle fait suite soit à une dissolution amiable soit à une décision de justice