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GERANCE LIBRE

1762-4LG1

GERANCE LIBRE

 

Par jugement du tribunal de commerce de Casablanca en date

du 08/03/2016 décidant la continuité du contrat de gérance libre liant la

société TOTAL MAROC avec feu MOHAMED EL AHMADI

concernant la station service ZENATAS sise Casablanca Route Côtière 111 Ain Sebaa.

Ainsi le contrat de gérance libre liant la société avec le défunt continue a produire ses effets avec les héritiers du défunt représentés

par M.ABDELKADER EL AHMADI avec les mêmes clauses conformément a l’accord du 08/04/1997 représentant le cadre légal

régissant la relation entre les sociétés pétrolières et les gérants des station de distribution

Par conséquent le contrat de gérance libre passe par voie de succession aux héritiers du défunt représentés par M.ABDELKADER

EL AHMADI

 

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