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Annonce Légale Constitution d’une SNC


Annonce Légale Constitution d'Une SNC






LE GÉRANT

Société en nom collectif (SNC) :

    • (la loi n°5-96)
    • C’est une société de personne, dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Il n’y a pas de limite inférieure ou supérieure pour le capital social, puisque le patrimoine personnel des associés, sert de garantie aux créanciers;
    • La loi ne fixe valeur minimale des parts sociales;
    • Tous les associés sont considérés comme gérants sauf stipulation contraire des statuts.
    La S.N.C convient pour des petits projets, qui ne nécessitent pas de capitaux importants.