Home / Comment créer une SARL ou une SA au Maroc en ligne ?

Comment créer une SARL ou une SA au Maroc en ligne ?

Les formalités de création de société au Maroc ( SARL SA SNC SAS …)

1- Choisir la forme juridique

La loi marocaine donne la possibilité de choisir entre plusieurs formes juridiques pour votre entreprise :

. L’entreprise individuelle

. La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

. La Société en Nom Collectif

. La Société en commandite simple

. La Société anonyme simplifiée

. La Société en commandite par actions

. La Société anonyme

. La Société en participation

. Le groupement d’interêt économique

. Succursale

Choisir la forme juridique de votre entreprise est une décision importante, beaucoup de conséquences en découlent, surtout en matière de :

  • Responsabilité sur les dettes de l’entreprise ;
  • Mode d’imposition ;
  • Liberté de cession des parts sociales (ou actions) ;
  • Gestion de l’entreprise ;
  • Prise de décision au niveau de l’assemblée générale (AG) ;
  • Contrôle de la société ;.

La loi marocaine donne la possibilité de choisir entre plusieurs formes juridiques pour votre entreprise :
Choisir la forme juridique de votre entreprise est une décision importante, beaucoup de conséquences en découlent, surtout en matière de :

  • Responsabilité sur les dettes de l’entreprise ;
  • Mode d’imposition ;
  • Liberté de cession des parts sociales (ou actions) ;
  • Gestion de l’entreprise ;
  • Prise de décision au niveau de l’assemblée générale (AG) ;
  • Contrôle de la société ;.

2- Obtenir l’attestation de dénomination commerciale (Certificat négatif)

 

La dénomination commerciale est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé peut être utilisé pour l’immatriculation au Registre du Commerce. Le certificat négatif est délivré par l’OMPIC pour une durée d’un an. Si vous immatriculez l’entreprise, la dénomination devient sa propriété jusqu’à sa radiation du Registre de Commerce. Si vous n’immatriculez pas votre entreprise pendant cette durée, la dénomination, sigle ou enseigne redeviendra disponible pour d’autres personnes.

La dénomination commerciale est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé peut être utilisé pour l’immatriculation au Registre du Commerce. Le certificat négatif est délivré par l’OMPIC pour une durée d’un an. Si vous immatriculez l’entreprise, la dénomination devient sa propriété jusqu’à sa radiation du Registre de Commerce. Si vous n’immatriculez pas votre entreprise pendant cette durée, la dénomination, sigle ou enseigne redeviendra disponible pour d’autres personnes.

3- Établir le contrat de bail ou l’attestation de domiciliation le cas échéant

 

Le Contrat de bail doit être signé entre le propriétaire du local et l’entreprise en utilisant la dénomination mentionnée dans le Certificat Négatif. Avant la signature du contrat de bail, faites attention aux éléments suivants, afin d’éviter tout blocage pouvant retarder les autres étapes de la procédure de création :

  • Le signataire du contrat est le propriétaire effectif du local ;
  • Le local est en situation régulière vis-à-vis des impôts (TVA sur les constructions, Taxe des Services Communaux …) ;
  • Si le local était le siège d’une autre entreprise, vérifiez, au niveau de la Direction des Impôts, que cette entreprise a été bien radiée ou transférée à un autre lieu.

Le Contrat de bail doit être signé entre le propriétaire du local et l’entreprise en utilisant la dénomination mentionnée dans le Certificat Négatif. Avant la signature du contrat de bail, faites attention aux éléments suivants, afin d’éviter tout blocage pouvant retarder les autres étapes de la procédure de création :

  • Le signataire du contrat est le propriétaire effectif du local ;
  • Le local est en situation régulière vis-à-vis des impôts (TVA sur les constructions, Taxe des Services Communaux …) ;
  • Si le local était le siège d’une autre entreprise, vérifiez, au niveau de la Direction des Impôts, que cette entreprise a été bien radiée ou transférée à un autre lieu.

4- Établir les statuts

C’est l’acte fondateur de la société. Les statuts se présentent un peu comme un contrat qui définit les règles de fonctionnement d’une société. Ils régissent les relations :

  • Entre les associés ;
  • Entre les associés et la société ;
  • Entre la société et les tiers.

Création de société

 

Création de sociétéC’est l’acte fondateur de la société. Les statuts se présentent un peu comme un contrat qui définit les règles de fonctionnement d’une société. Ils régissent les relations :

  • Entre les associés ;
  • Entre les associés et la société ;
  • Entre la société et les tiers.

5- Assemblée Générale Constitutive et Déclaration de conformité

Création de société

L’Assemblée Générale Constitutive est une réunion des associés, qui a pour ordre du jour :

  • Étude et approbation des statuts ;
  • Vérification et approbation de régularité des démarches administratives entreprises pour la constitution de la société ;
  • Quitus aux fondateurs ;
  • Nomination du (es) gérant (s) ;
  • Discussion des divers points relatifs à l’activité de la société.

 

La Déclaration de conformité atteste la conformité des information contenues dans les pièces de création (Statut, Contrat de bail et PV de l’Assemblée Générale)

L’Assemblée Générale Constitutive est une réunion des associés, qui a pour ordre du jour :

  • Étude et approbation des statuts ;
  • Vérification et approbation de régularité des démarches administratives entreprises pour la constitution de la société ;
  • Quitus aux fondateurs ;
  • Nomination du (es) gérant (s) ;
  • Discussion des divers points relatifs à l’activité de la société.

La Déclaration de conformité atteste la conformité des information contenues dans les pièces de création (Statut, Contrat de bail et PV de l’Assemblée Générale)

6- Accomplir les formalités d’enregistrement

 

Les statuts, le contrat de bail et les PV de l’Assemblée générale le cas échéant, doivent être enregistrés au niveau du Service d’Enregistrement et de Timbre concerné.

Les statuts, le contrat de bail et les PV de l’Assemblée générale le cas échéant, doivent être enregistrés au niveau du Service d’Enregistrement et de Timbre concerné.

7- Déposer le dossier de création au CRI

 

Vous déposez votre dossier de création au niveau du CRI, et vous payez, sur place, les frais relatifs à votre création. Les services du CRI étant gratuits, vous payez uniquement les frais dus aux différentes administrations intervenant dans les étapes de création.

Vous déposez votre dossier de création au niveau du CRI, et vous payez, sur place, les frais relatifs à votre création. Les services du CRI étant gratuits, vous payez uniquement les frais dus aux différentes administrations intervenant dans les étapes de création.

8- Publication d’annonce légale au journal et au bulletin officiel